Action auprès des tribunaux par laquelle le titulaire d’un droit de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle, droit d'auteur) demande que soit reconnue la violation de son droit privatif par un tiers.

L’action en contrefaçon est fréquemment précédée d’une saisie-contrefaçon qui permet d’établir la matérialité des faits de contrefaçon.
En ce qui concerne les marques, les dessins et modèles et le droit d’auteur, seuls dix Tribunaux de Grande Instance sont compétents (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France).
En matière de brevets, le Tribunal de Grande Instance de Paris a compétence exclusive.