Action en déchéance de marque


Action pouvant être invoquée à titre principal ou, le plus souvent, reconventionnellement, visant à sanctionner :
- Le défaut d’exploitation d’une marque pendant une période ininterrompue de 5 ans à compter de la publication de l’enregistrement ou précédant l’action en déchéance.
- Le caractère trompeur ou usuel d’une marque du fait de son propriétaire.

Accord de Londres   Action en contrefaçon   Action en déchéance de marque   Action en déclaration de non-contrefaçon   Action en interdiction provisoire de la contrefaçon   Action en nullité   Action en revendication   Activité inventive   ADPIC   AFNIC   Annuité   Antériorité   Appellation d'Origine Protégée (AOP)   Application industrielle   Apport en société d'un droit de propriété industrielle   Arrangement de Madrid   Assistance technique   Avis documentaire  

ACTION EN DÉCHÉANCE DE MARQUE :

exploitationmarquepublicationenregistrementAction pouvant être invoquée à titre principal ou, le plus souvent, reconventionnellement, visant à sanctionner :
- Le défaut d’exploitation d’une marque pendant une période ininterrompue de 5 ans à compter de la publication de l’enregistrement ou précédant l’action en déchéance.
- Le caractère trompeur ou usuel d’une marque du fait de son propriétaire.