Action en déclaration de non-contrefaçon


Action permettant à une personne qui justifie d’une exploitation industrielle sur le territoire français ou de préparatifs effectifs et sérieux à cet effet, et qui n’a pas pu obtenir d’un breveté une déclaration suivant laquelle il n’est pas contrefacteur, de demander au Tribunal de juger qu’il n’enfreint pas les droits attachés au brevet. Une telle action n’empêche pas le breveté d’agir en même temps ou ultérieurement en contrefaçon, dans le cas où l’exploitation n’est pas réalisée dans les conditions sur la base desquelles le jugement déclaratoire de non-contrefaçon a été fondé.

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ACTION EN DÉCLARATION DE NON :

contrefaçonAction permettant à une personne qui justifie d’une exploitation industrielle sur le territoire français ou de préparatifs effectifs et sérieux à cet effet, et qui n’a pas pu obtenir d’un breveté une déclaration suivant laquelle il n’est pas contrefacteur, de demander au Tribunal de juger qu’il n’enfreint pas les droits attachés au brevet. Une telle action n’empêche pas le breveté d’agir en même temps ou ultérieurement en contrefaçon, dans le cas où l’exploitation n’est pas réalisée dans les conditions sur la base desquelles le jugement déclaratoire de non-contrefaçon a été fondé.