Action en interdiction provisoire de la contrefaçon


Action permettant au titulaire d’un brevet, d’une marque ou à leur licencié exclusif d’obtenir par une procédure rapide de référé, l’interdiction provisoire d’une contrefaçon (art. L 615-3 et L 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle). Cette procédure est soumise à un certain nombre de conditions préalables. Il faut qu’une action en contrefaçon ait déjà été engagée dans un bref délai à compter du jour où le titulaire du brevet ou de la marque a eu connaissance des actes présumés contrefaisants, et que l’action au fond apparaisse sérieuse. Elle vise à donner au brevet ainsi qu’à la marque une efficacité accrue, notamment dans le cas de contrefaçons particulièrement flagrantes. Le Président du Tribunal saisi peut subordonner l’interdiction à la constitution de garanties permettant de dédommager celui contre lequel une interdiction aura été prononcée à tort, si l’action en contrefaçon était ultérieurement jugée non fondée.

Accord de Londres   Action en contrefaçon   Action en déchéance de marque   Action en déclaration de non-contrefaçon   Action en interdiction provisoire de la contrefaçon   Action en nullité   Action en revendication   Activité inventive   ADPIC   AFNIC   Annuité   Antériorité   Appellation d'Origine Protégée (AOP)   Application industrielle   Apport en société d'un droit de propriété industrielle   Arrangement de Madrid   Assistance technique   Avis documentaire  

ACTION EN INTERDICTION PROVISOIRE DE LA CONTREFAÇON :

marquecontrefaçonaction en contrefaçonAction permettant au titulaire d’un brevet, d’une marque ou à leur licencié exclusif d’obtenir par une procédure rapide de référé, l’interdiction provisoire d’une contrefaçon (art. L 615-3 et L 716-6 du Code de la Propriété Intellectuelle). Cette procédure est soumise à un certain nombre de conditions préalables. Il faut qu’une action en contrefaçon ait déjà été engagée dans un bref délai à compter du jour où le titulaire du brevet ou de la marque a eu connaissance des actes présumés contrefaisants, et que l’action au fond apparaisse sérieuse. Elle vise à donner au brevet ainsi qu’à la marque une efficacité accrue, notamment dans le cas de contrefaçons particulièrement flagrantes. Le Président du Tribunal saisi peut subordonner l’interdiction à la constitution de garanties permettant de dédommager celui contre lequel une interdiction aura été prononcée à tort, si l’action en contrefaçon était ultérieurement jugée non fondée.