Action ouverte à tout tiers estimant qu’un titre de propriété industrielle a été obtenu en fraude de ses droits, ou en violation d’obligations légales ou conventionnelles. L'action en revendication se prescrit par trois ans :

• à compter de la publication de l’enregistrement du dessin ou modèle;
• à compter de la délivrance du brevet ;
• à compter de la publication de la demande d’enregistrement de marque.

En cas de mauvaise foi du déposant, le délai de prescription de trois ans court seulement à compter de l'expiration du titre concernant les dessins et modèles et les brevets.