Mise à disposition d’une société d’un droit de propriété intellectuelle (brevet, marque, dessin et modèle, droit d'auteur, etc.) par son titulaire en contrepartie de l’attribution d’actions ou de parts sociales, qui le font participer aux résultats de la société dont il devient alors un associé. Le titulaire perd alors le contrôle de l’exploitation de son droit.

On distingue l’apport en propriété,  par lequel la société devient propriétaire du droit apporté et l’apport en jouissance, par lequel l’associé apporteur se réserve la possibilité de reprendre le droit apporté en cas de la dissolution ou de la liquidation de la société.