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 Assistance technique Complément de savoir-faire destiné à aider à la réalisation, à la mise en œuvre, au développement d’un produit ou d’une technique. Dans le cas où l’assistance technique permet un développement ou une innovation, il est important de déterminer au préalable à qui seront dévolus les droits de propriété intellectuelle. Accord de Londres
Action en contrefaçon
Action en déchéance de marque
Action en déclaration de non-contrefaçon
Action en interdiction provisoire de la contrefaçon
Action en nullité
Action en revendication
Activité inventive
ADPIC
AFNIC
Annuité
Antériorité
Appellation d'Origine Protégée (AOP)
Application industrielle
Apport en société d'un droit de propriété industrielle
Arrangement de Madrid
Assistance technique
Avis documentaire
ASSISTANCE TECHNIQUE : Complément de savoir-faire destiné à aider à la réalisation, à la mise en œuvre, au développement d’un produit ou d’une technique. Dans le cas où l’assistance technique permet un développement ou une innovation, il est important de déterminer au préalable à qui seront dévolus les droits de propriété intellectuelle. |
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