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Brevet Européen


Il est délivré par l’Office Européen des Brevets – OEB – après une procédure d’examen unique portant sur une demande de brevet européen déposée en français, anglais ou allemand et désignant tout ou partie des pays ayant ratifié la Convention sur le Brevet Européen.

Le brevet européen a, dès sa délivrance, les mêmes effets dans l’ensemble des pays désignés qu’un brevet national. Une protection provisoire est accordée en France au demandeur dès la publication de la demande de brevet, sous réserve de fournir une traduction des revendications en français.

Pendant un délai de neuf mois à compter de sa délivrance, le brevet européen peut faire l’objet d’une opposition par des tiers ; une décision en première instance peut faire l’objet d’un recours ; ces procédures conduisent souvent à une audience à l’OEB ; elles peuvent aboutir à une révocation du brevet, à son maintien ou à son maintien sous une forme modifiée.