Abécédaire de la PI - définition de Caractère déceptif - Présente un caractère déceptif, tout signe de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la

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Caractère déceptif

Présente un caractère déceptif, tout signe de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.

Caractère distinctif Caractère déceptif Caractère propre Certificat complémentaire de protection Certificat d'utilité Cession Charte de nommage Code de la Propriété Intellectuelle Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) Concurrence Concurrence déloyale Confiscation Conseil en Propriété Industrielle (CPI) Contrat Contrefaçon COPAC (Cour d'Appel Commun en matière de brevet communautaire) Copropriété Copyright (Droit de reproduction réservé)

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CARACTÈRE DÉCEPTIF :

Présente un caractère déceptif, tout signe de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.


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