Abécédaire de la PI - définition de Certificat complémentaire de protection - <p>Titre instauré par la loi française du 25 juin 1990 et visant à prolonger la durée de vie de certains brevets relatifs

Certificat complémentaire de protection

Titre instauré par la loi française du 25 juin 1990 et visant à prolonger la durée de vie de certains brevets relatifs aux médicaments.

Désormais, ce titre est régi par le Règlement communautaire du 6 mai 2009 pour des médicaments ayant donné lieu à une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et protégés par un brevet en vigueur.

Ce titre pourra être obtenu dans les mêmes conditions dans tous les états membres de l’Union Européenne.

La durée du certificat ne peut être supérieure à 5 ans à compter de la date d’expiration du brevet ; En matière de pédiatrie, il existe une procédure de prorogation de six mois invocable une seule fois.

Caractère distinctif Caractère déceptif Caractère propre Certificat complémentaire de protection Certificat d'utilité Cession Charte de nommage Code de la Propriété Intellectuelle Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) Concurrence Concurrence déloyale Confiscation Conseil en Propriété Industrielle (CPI) Contrat Contrefaçon COPAC (Cour d'Appel Commun en matière de brevet communautaire) Copropriété Copyright (Droit de reproduction réservé)

CERTIFICAT COMPLÉMENTAIRE DE PROTECTION :

Titre instauré par la loi française du 25 juin 1990 et visant à prolonger la durée de vie de certains brevets relatifs aux médicaments.

Désormais, ce titre est régi par le Règlement communautaire du 6 mai 2009 pour des médicaments ayant donné lieu à une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) et protégés par un brevet en vigueur.

Ce titre pourra être obtenu dans les mêmes conditions dans tous les états membres de l’Union Européenne.

La durée du certificat ne peut être supérieure à 5 ans à compter de la date d’expiration du brevet ; En matière de pédiatrie, il existe une procédure de prorogation de six mois invocable une seule fois.