Charte de nommage


Ensemble des règles non discriminatoires rendues publiques par l’organisme de d’attribution de noms de domaine, qui régissent l'accès à une extension de premier niveau (exemple : .com, .fr, .eu, etc.) et qui veillent notamment, par les demandeurs, au respect des droits de propriété intellectuelle propriété intellectuelle.
Elle couvre tous les aspects administratifs, financiers, techniques et juridiques relatifs aux noms de domaine pouvant être enregistrés sous l'extension qu'elle régit.

Caractère distinctif   Caractère déceptif   Caractère propre   Certificat complémentaire de protection   Certificat d'utilité   Cession   Charte de nommage   Code de la Propriété Intellectuelle   Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI)   Concurrence   Concurrence déloyale   Confiscation   Conseil en Propriété Industrielle (CPI)   Contrat   Contrefaçon   COPAC (Cour d'Appel Commun en matière de brevet communautaire)   Copropriété   Copyright (Droit de reproduction réservé)  

CHARTE DE NOMMAGE :

propriété intellectuelleEnsemble des règles non discriminatoires rendues publiques par l’organisme de d’attribution de noms de domaine, qui régissent l'accès à une extension de premier niveau (exemple : .com, .fr, .eu, etc.) et qui veillent notamment, par les demandeurs, au respect des droits de propriété intellectuelle propriété intellectuelle.
Elle couvre tous les aspects administratifs, financiers, techniques et juridiques relatifs aux noms de domaine pouvant être enregistrés sous l'extension qu'elle régit.