Ensemble des actes de concurrence contraires aux usages honnêtes et loyaux en matière industrielle et commerciale, de nature à causer un trouble commercial constitutif d’un préjudice, soit par la destruction de l’avantage concurrentiel, soit par son assimilation indue.

L’action en concurrence déloyale est fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, prévu aux articles 1382 et suivants du Code Civil.

Elle peut s’exercer de manière subsidiaire ou complémentaire à une action en contrefaçon de droit de propriété intellectuelle.