Concurrence


Situation où plusieurs agents proposent de vendre des biens ou des services équivalents ou substituables.
La concurrence économique est encadrée par différents dispositions législatives et réglementaires, françaises et communautaires.
Sont sanctionnées les atteintes à la libre concurrence que sont les pratiques anticoncurrentielles (ententes illicites, abus de position dominante, concentrations anticoncurrentielles, etc.).

Caractère distinctif   Caractère déceptif   Caractère propre   Certificat complémentaire de protection   Certificat d'utilité   Cession   Charte de nommage   Code de la Propriété Intellectuelle   Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI)   Concurrence   Concurrence déloyale   Confiscation   Conseil en Propriété Industrielle (CPI)   Contrat   Contrefaçon   COPAC (Cour d'Appel Commun en matière de brevet communautaire)   Copropriété   Copyright (Droit de reproduction réservé)  

CONCURRENCE :

Situation où plusieurs agents proposent de vendre des biens ou des services équivalents ou substituables.
La concurrence économique est encadrée par différents dispositions législatives et réglementaires, françaises et communautaires.
Sont sanctionnées les atteintes à la libre concurrence que sont les pratiques anticoncurrentielles (ententes illicites, abus de position dominante, concentrations anticoncurrentielles, etc.).