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 Confiscation Une des sanctions de la contrefaçon. La confiscation est un transfert de propriété des objets du contrefacteur à la personne lésée. La valeur de ces objets entre dans le montant des dommages alloués. La confiscation peut s’étendre aux équipements permettant la réalisation de la contrefaçon. Caractère distinctif
Caractère déceptif
Caractère propre
Certificat complémentaire de protection
Certificat d'utilité
Cession
Charte de nommage
Code de la Propriété Intellectuelle
Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI)
Concurrence
Concurrence déloyale
Confiscation
Conseil en Propriété Industrielle (CPI)
Contrat
Contrefaçon
COPAC (Cour d'Appel Commun en matière de brevet communautaire)
Copropriété
Copyright (Droit de reproduction réservé)
CONFISCATION : sanctions de la contrefaçonpropriétécontrefaçonUne des sanctions de la contrefaçon. La confiscation est un transfert de propriété des objets du contrefacteur à la personne lésée. La valeur de ces objets entre dans le montant des dommages alloués. La confiscation peut s’étendre aux équipements permettant la réalisation de la contrefaçon. |
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