Conseil en Propriété Industrielle (CPI)


Profession réglementée que seules les personnes officiellement inscrites sur une liste nationale tenue à l’ INPI sont autorisées à exercer, sous ce titre.
Ce titre constitue une garantie de compétence et de respect des règles déontologiques particulièrement strictes.
Compte tenu de leur formation juridique ou technique et de leur expérience, les Conseils en propriété industrielle sont à même d’intervenir dans tous les domaines des droits de propriété intellectuelle et de représenter leurs clients notamment auprès des organismes officiels, tant en France qu’à l’étranger (INPI, OEB, OHMI, OMPI…).

Les Conseils en propriété industrielle sont regroupés au sein de la
Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI).

Caractère distinctif   Caractère déceptif   Caractère propre   Certificat complémentaire de protection   Certificat d'utilité   Cession   Charte de nommage   Code de la Propriété Intellectuelle   Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI)   Concurrence   Concurrence déloyale   Confiscation   Conseil en Propriété Industrielle (CPI)   Contrat   Contrefaçon   COPAC (Cour d'Appel Commun en matière de brevet communautaire)   Copropriété   Copyright (Droit de reproduction réservé)  

CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE :

propriété intellectuelleProfession réglementée que seules les personnes officiellement inscrites sur une liste nationale tenue à l’ INPI sont autorisées à exercer, sous ce titre.
Ce titre constitue une garantie de compétence et de respect des règles déontologiques particulièrement strictes.
Compte tenu de leur formation juridique ou technique et de leur expérience, les Conseils en propriété industrielle sont à même d’intervenir dans tous les domaines des droits de propriété intellectuelle et de représenter leurs clients notamment auprès des organismes officiels, tant en France qu’à l’étranger (INPI, OEB, OHMI, OMPI…).

Les Conseils en propriété industrielle sont regroupés au sein de la
Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI).