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 Copropriété Régime où deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se partagent la propriété d’un titre de propriété industrielle. Elle peut être organisée par un règlement écrit. A défaut d’un tel règlement, les règles du droit commun s’appliquent, sauf en matière de brevets où existent des dispositions spécifiques. Caractère distinctif
Caractère déceptif
Caractère propre
Certificat complémentaire de protection
Certificat d'utilité
Cession
Charte de nommage
Code de la Propriété Intellectuelle
Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI)
Concurrence
Concurrence déloyale
Confiscation
Conseil en Propriété Industrielle (CPI)
Contrat
Contrefaçon
COPAC (Cour d'Appel Commun en matière de brevet communautaire)
Copropriété
Copyright (Droit de reproduction réservé)
COPROPRIÉTÉ : propriété industrielleRégime où deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se partagent la propriété d’un titre de propriété industrielle. Elle peut être organisée par un règlement écrit. A défaut d’un tel règlement, les règles du droit commun s’appliquent, sauf en matière de brevets où existent des dispositions spécifiques. |
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