Abécédaire de la PI - définition de cession - <p><w>Contrat</w> par lequel la propriété d’un droit de <w>propriété intellectuelle</w> est

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Cession

Contrat par lequel la propriété d’un droit de propriété intellectuelle est transférée du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire. Pour être opposable aux tiers, la cession doit faire l’objet d’une inscription sur le ou les registres officiels concernés.

Voir aussi :
Contrat

Caractère distinctif Caractère déceptif Caractère propre Certificat complémentaire de protection Certificat d'utilité Cession Charte de nommage Code de la Propriété Intellectuelle Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) Concurrence Concurrence déloyale Confiscation Conseil en Propriété Industrielle (CPI) Contrat Contrefaçon COPAC (Cour d'Appel Commun en matière de brevet communautaire) Copropriété Copyright (Droit de reproduction réservé)

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CESSION :

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Contrat


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