Code de la Propriété Intellectuelle


L’ensemble des textes législatifs et règlementaires concernant la propriété intellectuelle a fait l’objet d’un regroupement au sein du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il est composé de trois parties :
- la propriété littéraire et artistique,
- la propriété industrielle,
- l’application de ces texte aux TOM et Mayotte.

La propriété littéraire et artistique se divise en trois livres, traitant successivement :
- du droit d’auteur
- des droits voisins du droit d’auteur,
- de dispositions générales.

La propriété industrielle comporte quatre livres :
- Organisation administrative et professionnelle,
- Dessins et modèles,
- Protection des inventions et des connaissances techniques,
- Marques de fabrique, de commerce ou de services et autres signes distinctifs.

Caractère distinctif   Caractère déceptif   Caractère propre   Certificat complémentaire de protection   Certificat d'utilité   Cession   Charte de nommage   Code de la Propriété Intellectuelle   Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI)   Concurrence   Concurrence déloyale   Confiscation   Conseil en Propriété Industrielle (CPI)   Contrat   Contrefaçon   COPAC (Cour d'Appel Commun en matière de brevet communautaire)   Copropriété   Copyright (Droit de reproduction réservé)  

CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

droits voisinspropriété industrielleDessins et modèlesL’ensemble des textes législatifs et règlementaires concernant la propriété intellectuelle a fait l’objet d’un regroupement au sein du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il est composé de trois parties :
- la propriété littéraire et artistique,
- la propriété industrielle,
- l’application de ces texte aux TOM et Mayotte.

La propriété littéraire et artistique se divise en trois livres, traitant successivement :
- du droit d’auteur
- des droits voisins du droit d’auteur,
- de dispositions générales.

La propriété industrielle comporte quatre livres :
- Organisation administrative et professionnelle,
- Dessins et modèles,
- Protection des inventions et des connaissances techniques,
- Marques de fabrique, de commerce ou de services et autres signes distinctifs.