Délai de grâce


Cette expression désigne communément deux concepts distincts.

1) Dans certains pays (Etats-Unis, Canada, Eurasie, et non pas en France...), la divulgation de son invention par l'inventeur n'est pas opposable à une demande de brevet déposée par ce dernier pendant une période dite "délai de grâce".

2) Par ailleurs conformément aux obligations internationales découlant de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), il existe un « délai de grâce » minimal de six mois pour défaut de paiement des taxes de maintien en vigueur.

Demande internationale de brevet (P.C.T.)   Description   Dessins et modèles   Division   Divulgation   Droit d'auteur   Droit de possession personnelle antérieure   Droit de priorité   Droits voisins   Durées légales de protection   Déchéance   Délai de grâce   Délivrance   Déontologie   Dépôt   Dépôt légal  

DÉLAI DE GRÂCE :

divulgationCette expression désigne communément deux concepts distincts.

1) Dans certains pays (Etats-Unis, Canada, Eurasie, et non pas en France...), la divulgation de son invention par l'inventeur n'est pas opposable à une demande de brevet déposée par ce dernier pendant une période dite "délai de grâce".

2) Par ailleurs conformément aux obligations internationales découlant de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), il existe un « délai de grâce » minimal de six mois pour défaut de paiement des taxes de maintien en vigueur.