Dépôt légal


Obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, importateur de déposer chaque document qu'il édite, imprime, produit, distribue ou importe en France à la Bibliothèque nationale de France (BnF) ou auprès de l'organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du document.

Le dépôt légal à la BnF est organisé pour permettre la collecte et la conservation des livres, périodiques, documents cartographiques, documents iconographiques, documents sonores et multimédias, logiciels, vidéogrammes, sites web et de la musique imprimée. Le dépôt doit être effectué au plus tard le jour de la mise à disposition du document au public. Depuis 2006, le dépôt s’effectue généralement en deux exemplaires pour les éditeurs et en un seul exemplaire pour les imprimeurs dans le cas des livres et périodiques.

Enfin le dépôt légal de l’Internet, prévu par la loi du 1er août 2006, concerne les sites du domaine « .fr », ainsi que les sites produits sur le territoire français. A la différence des autres formes de dépôt légal, il se fait majoritairement sur la base de collectes automatiques, par robot.

Demande internationale de brevet (P.C.T.)   Description   Dessins et modèles   Division   Divulgation   Droit d'auteur   Droit de possession personnelle antérieure   Droit de priorité   Droits voisins   Durées légales de protection   Déchéance   Délai de grâce   Délivrance   Déontologie   Dépôt   Dépôt légal  

DÉPÔT LÉGAL :

dépôtObligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, importateur de déposer chaque document qu'il édite, imprime, produit, distribue ou importe en France à la Bibliothèque nationale de France (BnF) ou auprès de l'organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du document.

Le dépôt légal à la BnF est organisé pour permettre la collecte et la conservation des livres, périodiques, documents cartographiques, documents iconographiques, documents sonores et multimédias, logiciels, vidéogrammes, sites web et de la musique imprimée. Le dépôt doit être effectué au plus tard le jour de la mise à disposition du document au public. Depuis 2006, le dépôt s’effectue généralement en deux exemplaires pour les éditeurs et en un seul exemplaire pour les imprimeurs dans le cas des livres et périodiques.

Enfin le dépôt légal de l’Internet, prévu par la loi du 1er août 2006, concerne les sites du domaine « .fr », ainsi que les sites produits sur le territoire français. A la différence des autres formes de dépôt légal, il se fait majoritairement sur la base de collectes automatiques, par robot.