Dépôt


Cette demande peut, selon les pays, être effectuée par voie électronique ou sur papier en remplissant les formulaires prévus à cet effet, selon des conditions de forme définies. Une date et un numéro sont alors automatiquement attribués à la demande qui doit comporter toutes indications nécessaires pour être recevable.

Outre les coordonnées du demandeur, la demande doit comporter entre autre, une description de l’invention, les revendications et un dessin pour un brevet, le signe et le libellé de produits et/ ou services pour une marque, et enfin la ou les reproductions pour un dessin ou modèle. La demande, une fois déposée, ne peut plus voir sa portée étendue lors de son examen.

Dans le cadre de la Convention d’Union de Paris, la date du premier dépôt définit le point de départ du délai de priorité unioniste.

Demande internationale de brevet (P.C.T.)   Description   Dessins et modèles   Division   Divulgation   Droit d'auteur   Droit de possession personnelle antérieure   Droit de priorité   Droits voisins   Durées légales de protection   Déchéance   Délai de grâce   Délivrance   Déontologie   Dépôt   Dépôt légal  

DÉPÔT :

descriptionrevendicationsmarqueexamenCette demande peut, selon les pays, être effectuée par voie électronique ou sur papier en remplissant les formulaires prévus à cet effet, selon des conditions de forme définies. Une date et un numéro sont alors automatiquement attribués à la demande qui doit comporter toutes indications nécessaires pour être recevable.

Outre les coordonnées du demandeur, la demande doit comporter entre autre, une description de l’invention, les revendications et un dessin pour un brevet, le signe et le libellé de produits et/ ou services pour une marque, et enfin la ou les reproductions pour un dessin ou modèle. La demande, une fois déposée, ne peut plus voir sa portée étendue lors de son examen.

Dans le cadre de la Convention d’Union de Paris, la date du premier dépôt définit le point de départ du délai de priorité unioniste.