Le dépôt d’une demande de brevet divisionnaire, division d’une demande de brevet mère non encore délivrée à la date de la division, est possible sous certaines conditions de fond et de délai, en droit français, comme en droit européen.

Le dépôt d’une demande divisionnaire n’est en revanche pas possible pour une demande internationale (PCT). La demande divisionnaire bénéficie de la ou des dates de priorité de la demande mère. La demande mère peut elle-même être une division. Plusieurs demandes divisionnaires peuvent être déposées pour une même demande mère.

Une demande divisionnaire, après examen particulier lors de son dépôt, est ensuite traitée comme toute demande de brevet et la durée de vie du brevet qui en découle est de vingt ans à compter de la date de dépôt la plus ancienne.

La division peut être effectuée en réponse à une objection de non unité d’invention. Une demande de brevet ne doit en effet concerner, en principe, qu’une seule invention ou une pluralité d’inventions liées entre elles de sorte à former un seul concept inventif.

La division peut être effectuée volontairement, en l’absence de toute objection de non unité d’invention. Une division ne peut pas contenir d’élément allant au-delà du contenu de la demande mère, considérée dans son ensemble. Une attention particulière doit être apportée au dépôt, quant aux délais de paiement des annuités de ces demandes divisionnaires.