Droit d'auteur


Droit de propriété intellectuelle dont la durée s'étend jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur et qui s'acquiert sans aucune formalité de dépôt, du seul fait de la création. Il confère des droits patrimoniaux (droit de reproduction et de représentation notamment) et un droit moral (notamment droit au respect de l'œuvre) à l’auteur de la création, qui est toujours une personne physique sauf œuvre collective. Seuls, les droits patrimoniaux sont cessibles.

Toute création artistique ou littéraire, quel qu'en soit le mérite, peut bénéficier d'une protection au titre du droit d'auteur, si elle est originale, c'est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.
En France, un dessin et modèle peut bénéficier également d’une protection par droit d’auteur sous réserve d’être original: c’est le principe du « cumul de protection ».

Demande internationale de brevet (P.C.T.)   Description   Dessins et modèles   Division   Divulgation   Droit d'auteur   Droit de possession personnelle antérieure   Droit de priorité   Droits voisins   Durées légales de protection   Déchéance   Délai de grâce   Délivrance   Déontologie   Dépôt   Dépôt légal  

DROIT D'AUTEUR :

propriété intellectuelleDroit de propriété intellectuelle dont la durée s'étend jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur et qui s'acquiert sans aucune formalité de dépôt, du seul fait de la création. Il confère des droits patrimoniaux (droit de reproduction et de représentation notamment) et un droit moral (notamment droit au respect de l'œuvre) à l’auteur de la création, qui est toujours une personne physique sauf œuvre collective. Seuls, les droits patrimoniaux sont cessibles.

Toute création artistique ou littéraire, quel qu'en soit le mérite, peut bénéficier d'une protection au titre du droit d'auteur, si elle est originale, c'est-à-dire qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.
En France, un dessin et modèle peut bénéficier également d’une protection par droit d’auteur sous réserve d’être original: c’est le principe du « cumul de protection ».