Durées légales de protection


- Brevet : 20 ans à compter du dépôt (sous réserve du paiement des annuités).
- Certificat d'utilité : 6 ans à compter du dépôt (sous réserve du paiement des annuités).
- Marque : 10 ans, renouvelable indéfiniment.
- Dessin ou modèle : 5 ans, prorogeable par période de 5 ans jusqu’à 25 ans maximum à compter du dépôt.
- Droit d'auteur : la durée de vie de l'auteur et 70 ans après sa mort ou, pour certaines œuvres, 70 ans à compter de leur publication.
- Logiciel : Pendant la durée de vie de l'auteur et 50 ans après sa mort ou le décès du dernier auteur survivant; si une personne morale est considérée comme l'auteur, la durée de protection est de 50 ans à compter de la première publication du logiciel.
- Topographie des produits semi-conducteurs : 10 ans à compter du dépôt ou de la 1ère exploitation si elle est antérieure.

Demande internationale de brevet (P.C.T.)   Description   Dessins et modèles   Division   Divulgation   Droit d'auteur   Droit de possession personnelle antérieure   Droit de priorité   Droits voisins   Durées légales de protection   Déchéance   Délai de grâce   Délivrance   Déontologie   Dépôt   Dépôt légal  

DURÉES LÉGALES DE PROTECTION :

dépôtCertificat d'utilitéMarqueDroit d'auteurpublicationTopographie des produits semi-conducteurs- Brevet : 20 ans à compter du dépôt (sous réserve du paiement des annuités).
- Certificat d'utilité : 6 ans à compter du dépôt (sous réserve du paiement des annuités).
- Marque : 10 ans, renouvelable indéfiniment.
- Dessin ou modèle : 5 ans, prorogeable par période de 5 ans jusqu’à 25 ans maximum à compter du dépôt.
- Droit d'auteur : la durée de vie de l'auteur et 70 ans après sa mort ou, pour certaines œuvres, 70 ans à compter de leur publication.
- Logiciel : Pendant la durée de vie de l'auteur et 50 ans après sa mort ou le décès du dernier auteur survivant; si une personne morale est considérée comme l'auteur, la durée de protection est de 50 ans à compter de la première publication du logiciel.
- Topographie des produits semi-conducteurs : 10 ans à compter du dépôt ou de la 1ère exploitation si elle est antérieure.