L’EPLA (European patent litigation agreement) est un accord pour le règlement des litiges en matière de brevets délivrés par l’Office Européen des Brevets (OEB).

Les brevets délivrés par l’OEB, appelés brevets européens, ne sont pas des brevets communautaires délivrés pour et au nom de l’Union Européenne. Des travaux sont menés par l’UE en vue d’introduire de tels brevets communautaires.

Début 2010, il n’existe pas de système judiciaire intégré en matière de validité ou de contrefaçon des brevets, au sein de l’Union Européenne.
Dès 1999, les Etats membres de l’Organisation européenne des brevets ont mis en place un groupe de travail visant à présenter un tel système intégré, comprenant des règles de procédure uniformes et une Cour d’Appel commune. Plusieurs projets ont été étudiés.
En 2004 a été proposé la création d’une Cour européenne des brevets, comprenant un tribunal de première instance et une Cour d’Appel unique, qui statuerait sur les actions en contrefaçon concernant les brevets européens.
En 2007, la Commission Européenne a suggéré de combiner l’EPLA et une juridiction communautaire, la Cour européenne des brevets, comprenant un Tribunal de première instance et une Cour d’Appel, au sein d’une Organisation européenne du contentieux des brevets, créée par les Etats parties à la CBE. Le Tribunal de première instance comprendrait une division centrale au siège de l’Organisation européenne du contentieux et plusieurs délégations régionales créées à la demande des Etats.