Examen


En matière de brevet, la demande est soumise à un examen par les services de l’INPI qui contrôlent la recevabilité de la demande et émettent un rapport de recherche préliminaire.

Ce dernier cite les antériorités susceptibles d’affecter la brevetabilité de l’invention. Le rapport de recherche définitif est établi par l’INPI au vu de la réponse du déposant et des éventuelles observations de tiers. Le brevet est délivré accompagné du rapport de recherche.

En matière de marque, la demande est soumise à un examen par l’INPI qui peut la rejeter en raison d’irrégularités de forme ou de fond, notamment si la marque déposée présente un caractère nécessaire, générique, descriptif ou déceptif. L’INPI ne procède à aucune recherche parmi les marques antérieures. La demande acceptée par l’Administration est publiée pour opposition éventuelle. En l’absence de cette dernière, la marque est alors enregistrée.

Aucun examen sur le fond n’est prévu pour les dessins et modèles (sauf atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs).

Enregistrement   Enveloppe Soleau   EPLA   Epuisement du droit   Etat de la technique   Examen   Exclusivité (Droit exclusif d'exploitation)   Exploitation   Exportation   Exposition  

EXAMEN :

INPIrapport de recherchebrevetabilitérapport de recherchemarqueoppositionEn matière de brevet, la demande est soumise à un examen par les services de l’INPI qui contrôlent la recevabilité de la demande et émettent un rapport de recherche préliminaire.

Ce dernier cite les antériorités susceptibles d’affecter la brevetabilité de l’invention. Le rapport de recherche définitif est établi par l’INPI au vu de la réponse du déposant et des éventuelles observations de tiers. Le brevet est délivré accompagné du rapport de recherche.

En matière de marque, la demande est soumise à un examen par l’INPI qui peut la rejeter en raison d’irrégularités de forme ou de fond, notamment si la marque déposée présente un caractère nécessaire, générique, descriptif ou déceptif. L’INPI ne procède à aucune recherche parmi les marques antérieures. La demande acceptée par l’Administration est publiée pour opposition éventuelle. En l’absence de cette dernière, la marque est alors enregistrée.

Aucun examen sur le fond n’est prévu pour les dessins et modèles (sauf atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs).