Abécédaire de la PI - définition de Exportation - L’apposition de la <w>marque</w> sur les produits ou leur conditionnement en vue de l’exportation vaut <w>exploitation&l

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Exportation

L’apposition de la marque sur les produits ou leur conditionnement en vue de l’exportation vaut exploitation de la marque.
L’exportation d’un produit contrefaisant est susceptible de constituer en soi un acte de contrefaçon.

Enregistrement Enveloppe Soleau EPLA Epuisement du droit Etat de la technique Examen Exclusivité (Droit exclusif d'exploitation) Exploitation Exportation Exposition

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EXPORTATION :

marqueexploitationL’apposition de la marque sur les produits ou leur conditionnement en vue de l’exportation vaut exploitation de la marque.
L’exportation d’un produit contrefaisant est susceptible de constituer en soi un acte de contrefaçon.


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