Importation


L’importation sous tout régime douanier de produits ou de marchandises constitue un acte de contrefaçon si lesdits produits portent atteinte à un droit de propriété industrielle ou intellectuelle protégé sur le territoire sur lequel lesdits produits ou marchandises sont importés. Toutefois, l’importation sur le territoire français (ou sur le territoire d’un autre pays membre de l’Union Européenne) de produits ou objets contrefaisants ne constitue pas un acte de contrefaçon, dés lors que lesdits produits ou objets ont été mis sur le marché licitement dans un pays autre membre de l’Union Européenne, par le titulaire du droit de propriété industrielle contrefait ou avec son consentement. En effet, il y a dans ce cas « épuisement du droit ».

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épuisement du droitL’importation sous tout régime douanier de produits ou de marchandises constitue un acte de contrefaçon si lesdits produits portent atteinte à un droit de propriété industrielle ou intellectuelle protégé sur le territoire sur lequel lesdits produits ou marchandises sont importés. Toutefois, l’importation sur le territoire français (ou sur le territoire d’un autre pays membre de l’Union Européenne) de produits ou objets contrefaisants ne constitue pas un acte de contrefaçon, dés lors que lesdits produits ou objets ont été mis sur le marché licitement dans un pays autre membre de l’Union Européenne, par le titulaire du droit de propriété industrielle contrefait ou avec son consentement. En effet, il y a dans ce cas « épuisement du droit ».