Abécédaire de la PI - définition de Inventions biotechnologiques - La loi relative à la Bioéthique N° 2004-800 du 6 août 2004 et la loi relative à la protection des inventions biotechnol

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Inventions biotechnologiques

La loi relative à la Bioéthique N° 2004-800 du 6 août 2004 et la loi relative à la protection des inventions biotechnologiques N° 2004-1338 du 8 décembre 2004 ont introduit dans le Code de la Propriété Intellectuelle un certain nombre de dispositions spécifiques concernant les inventions biotechnologiques.

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