Inventions de salariés


Des dispositions relatives à ces inventions sont prévues à l’article L611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ce texte définit en particulier leur classement en deux grandes catégories : les inventions de mission et les inventions hors mission. Les premières appartiennent de plein droit à l’employeur, tandis que les secondes appartiennent à l’inventeur salarié, avec toutefois la possibilité pour l’employeur d’en revendiquer dans certains cas la propriété ou la jouissance totale ou partielle. Les litiges entre employeurs et inventeurs salariés peuvent être soumis à une commission paritaire de conciliation instituée auprès de l’INPI.

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INVENTIONS DE SALARIÉS :

Code de la Propriété IntellectuelleINPIDes dispositions relatives à ces inventions sont prévues à l’article L611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ce texte définit en particulier leur classement en deux grandes catégories : les inventions de mission et les inventions hors mission. Les premières appartiennent de plein droit à l’employeur, tandis que les secondes appartiennent à l’inventeur salarié, avec toutefois la possibilité pour l’employeur d’en revendiquer dans certains cas la propriété ou la jouissance totale ou partielle. Les litiges entre employeurs et inventeurs salariés peuvent être soumis à une commission paritaire de conciliation instituée auprès de l’INPI.