Limitation


Procédure permettant sous certaines conditions de limiter la portée d’un brevet après sa délivrance.
Les caractéristiques limitant la portée du brevet doivent être dans la description. Cette procédure peut se révéler particulièrement utile pour échapper à un art antérieur pertinent et renforcer un brevet avant de l'opposer dans le cadre d'une action en contrefaçon.

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LIMITATION :

délivrancecontrefaçonProcédure permettant sous certaines conditions de limiter la portée d’un brevet après sa délivrance.
Les caractéristiques limitant la portée du brevet doivent être dans la description. Cette procédure peut se révéler particulièrement utile pour échapper à un art antérieur pertinent et renforcer un brevet avant de l'opposer dans le cadre d'une action en contrefaçon.