Marque Communautaire


Titre de propriété industrielle unitaire qui confère une protection uniforme à titre de marque dans l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne, y compris les nouveaux entrants.
La marque communautaire est entrée en vigueur le 1er avril 1996.
La demande d’enregistrement d’une marque communautaire est déposée à l’OHMI, Office communautaire chargé de la gestion des Marques et Dessins et Modèles Communautaires. S’ensuit une procédure d’examen de fond et de forme, puis une période d’opposition pendant laquelle les titulaires de droits antérieurs dans un ou plusieurs pays de l’Union Européenne peuvent faire valoir leurs droits. Des observations peuvent être émises durant la même période par tout tiers intéressé.
En cas d’acceptation de la demande par l’OHMI et à défaut d’opposition ou d’observation reconnue fondée, la marque communautaire est enregistrée après paiement des taxes.
La marque communautaire ne peut être transférée ou s’éteindre que pour l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. Il ne peut y être renoncé pour certains pays.
Les effets d’une licence de marque communautaire peuvent en revanche être limités à une partie seulement du territoire de l’Union Européenne.
Elle a une durée de validité de 10 ans à compter de sa date de dépôt et est renouvelable indéfiniment.

Mandataire   Marque   Marque Communautaire   Marque internationale (Enregistrement international de marque)   Marque notoire et Marque de haute renommée   Modèles   Monopole   Médicaments  

MARQUE COMMUNAUTAIRE :

marqueexamenoppositionTitre de propriété industrielle unitaire qui confère une protection uniforme à titre de marque dans l’ensemble des pays membres de l’Union Européenne, y compris les nouveaux entrants.
La marque communautaire est entrée en vigueur le 1er avril 1996.
La demande d’enregistrement d’une marque communautaire est déposée à l’OHMI, Office communautaire chargé de la gestion des Marques et Dessins et Modèles Communautaires. S’ensuit une procédure d’examen de fond et de forme, puis une période d’opposition pendant laquelle les titulaires de droits antérieurs dans un ou plusieurs pays de l’Union Européenne peuvent faire valoir leurs droits. Des observations peuvent être émises durant la même période par tout tiers intéressé.
En cas d’acceptation de la demande par l’OHMI et à défaut d’opposition ou d’observation reconnue fondée, la marque communautaire est enregistrée après paiement des taxes.
La marque communautaire ne peut être transférée ou s’éteindre que pour l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. Il ne peut y être renoncé pour certains pays.
Les effets d’une licence de marque communautaire peuvent en revanche être limités à une partie seulement du territoire de l’Union Européenne.
Elle a une durée de validité de 10 ans à compter de sa date de dépôt et est renouvelable indéfiniment.