Marque notoire et Marque de haute renommée


Une marque notoirement connue dans un pays y est protégée, même sans dépôt, pour les produits identiques ou similaires. Cette disposition était déjà contenue dans l’article 6 bis de la Convention de l’Union de Paris. Une telle marque peut être cause d’un refus d’enregistrement ou d’annulation d’une marque postérieure. Elle peut servir de base à une opposition.

Une marque de haute renommée est une marque enregistrée particulièrement connue qui jouit d’une protection élargie.

Mandataire   Marque   Marque Communautaire   Marque internationale (Enregistrement international de marque)   Marque notoire et Marque de haute renommée   Modèles   Monopole   Médicaments  

MARQUE NOTOIRE ET MARQUE DE HAUTE RENOMMÉE :

oppositionUne marque notoirement connue dans un pays y est protégée, même sans dépôt, pour les produits identiques ou similaires. Cette disposition était déjà contenue dans l’article 6 bis de la Convention de l’Union de Paris. Une telle marque peut être cause d’un refus d’enregistrement ou d’annulation d’une marque postérieure. Elle peut servir de base à une opposition.

Une marque de haute renommée est une marque enregistrée particulièrement connue qui jouit d’une protection élargie.