Le PLT (Traité sur le Droit des Brevets) entré en vigueur le 28 avril 2005 a pour objet l’harmonisation des procédures de forme relatives aux demandes et aux brevets nationaux et régionaux.
La France a signé ce traité le 14 septembre 2000 mais ne l’avait pas ratifié au 1er octobre 2006.
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Acronyme désignant le Traité sur le droit des brevets ou Patent Law Treaty.

Il vise à harmoniser le droit des brevets des pays signataires. Il a été adopté le 1er juin 2000 et est entré en vigueur le 28 avril 2005.

Les pays signataires se doivent de mettre leurs textes nationaux en conformité avec le contenu du traité. Il lie la France depuis le 5 janvier 2010.