Prescription (délai de)


Délai qui court à partir de la date à laquelle un fait a cessé et au-delà duquel il n’est pas possible de poursuivre en justice son auteur. Au plan civil, les actions en contrefaçon se prescrivent par 3 ans à compter du dernier acte de contrefaçon.
L’action en revendication de propriété de brevet se prescrit aussi par trois ans à compter de la publication de la délivrance du titre en cause ou, en cas de mauvaise foi du propriétaire du titre à compter de l’expiration de ce dernier.
L’action en revendication de propriété de marque se prescrit par trois ans sauf mauvaise foi.

Parasitisme   PCT   Perfectionnement   Permanences gratuites    PLT   Possession personnelle antérieure    Prescription (délai de)   Preuve de la contrefaçon   Priorité (Droit de)   Programme d'ordinateur   Propriété   Propriété Industrielle   Propriété intellectuelle   Prorogation Pédiatrique   Protocole additionnel à l'Arrangement de Madrid     Protocole de Londres   Publication  

PRESCRIPTION (DÉLAI DE) :

délivranceDélai qui court à partir de la date à laquelle un fait a cessé et au-delà duquel il n’est pas possible de poursuivre en justice son auteur. Au plan civil, les actions en contrefaçon se prescrivent par 3 ans à compter du dernier acte de contrefaçon.
L’action en revendication de propriété de brevet se prescrit aussi par trois ans à compter de la publication de la délivrance du titre en cause ou, en cas de mauvaise foi du propriétaire du titre à compter de l’expiration de ce dernier.
L’action en revendication de propriété de marque se prescrit par trois ans sauf mauvaise foi.