Preuve de la contrefaçon


Elle incombe à celui qui engage l’action en contrefaçon.
Elle peut être apportée par tous moyens, tels que témoignages, prospectus et catalogues commerciaux, bordereaux de livraison, factures etc..., mais le mode de preuve le plus efficace est la saisie-contrefaçon, qui peut être utilisée aussi bien en matière de brevets qu’en matière de marques, de dessins et modèles, de droit d'auteur ou de logiciels.

Parasitisme   PCT   Perfectionnement   Permanences gratuites    PLT   Possession personnelle antérieure    Prescription (délai de)   Preuve de la contrefaçon   Priorité (Droit de)   Programme d'ordinateur   Propriété   Propriété Industrielle   Propriété intellectuelle   Prorogation Pédiatrique   Protocole additionnel à l'Arrangement de Madrid     Protocole de Londres   Publication  

PREUVE DE LA CONTREFAÇON :

action en contrefaçonsaisie-contrefaçonmarquedessins et modèlesdroit d'auteurlogicielElle incombe à celui qui engage l’action en contrefaçon.
Elle peut être apportée par tous moyens, tels que témoignages, prospectus et catalogues commerciaux, bordereaux de livraison, factures etc..., mais le mode de preuve le plus efficace est la saisie-contrefaçon, qui peut être utilisée aussi bien en matière de brevets qu’en matière de marques, de dessins et modèles, de droit d'auteur ou de logiciels.