Priorité (Droit de)


Droit instauré par une convention internationale dite « Convention de l’Union de Paris », dont bénéficie toute personne qui a régulièrement fait le premier dépôt d’une demande d’un titre de propriété industrielle dans un pays membre de l’Union, pour effectuer, dans un délai dit de priorité, un dépôt correspondant dans les autres pays de l’Union. Les dépôts effectués par des tiers ou les divulgations intervenus pendant ce délai sont alors inopposables.
Le délai de priorité est d’un an pour les brevets et de six mois pour les marques et les dessins et modèles.
Ce droit est cessible indépendamment du premier dépôt qui l’a fait naître.

Parasitisme   PCT   Perfectionnement   Permanences gratuites    PLT   Possession personnelle antérieure    Prescription (délai de)   Preuve de la contrefaçon   Priorité (Droit de)   Programme d'ordinateur   Propriété   Propriété Industrielle   Propriété intellectuelle   Prorogation Pédiatrique   Protocole additionnel à l'Arrangement de Madrid     Protocole de Londres   Publication  

PRIORITÉ (DROIT DE) :

divulgationDroit instauré par une convention internationale dite « Convention de l’Union de Paris », dont bénéficie toute personne qui a régulièrement fait le premier dépôt d’une demande d’un titre de propriété industrielle dans un pays membre de l’Union, pour effectuer, dans un délai dit de priorité, un dépôt correspondant dans les autres pays de l’Union. Les dépôts effectués par des tiers ou les divulgations intervenus pendant ce délai sont alors inopposables.
Le délai de priorité est d’un an pour les brevets et de six mois pour les marques et les dessins et modèles.
Ce droit est cessible indépendamment du premier dépôt qui l’a fait naître.