Protocole additionnel à l'Arrangement de Madrid


Convention internationale distincte de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, mais formant avec ce dernier une Union couramment dénommée «Système de Madrid». Le Protocole de Madrid adopté le 27 juin 1989 a été ratifié par de nombreux états membres de l’Arrangement de Madrid dont la France. Il a été toutefois adopté afin de favoriser l’entrée dans le système de Madrid de certains états qui ne souhaitaient pas adhérer à l’Arrangement de Madrid du 14 avril 1891.
Les principales dispositions nouvelles par rapport à l’Arrangement sont :
- la possibilité de fonder une demande d’enregistrement internationale sur une demande nationale ou régionale et non plus seulement sur un enregistrement ;
- la possibilité d’étendre le délai dans lequel un refus doit être notifié par les Administrations nationales ;
- la possibilité pour les Etats de percevoir une taxe individuelle plus élevée que la part qui leur revient dans le système de l’Arrangement ;
- la durée de validité de la marque internationale, ramenée de 20 à 10 ans.
Ce texte est entré en vigueur le 1er avril 1996.

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PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ARRANGEMENT DE MADRID :

Arrangement de MadridConvention internationale distincte de l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, mais formant avec ce dernier une Union couramment dénommée «Système de Madrid». Le Protocole de Madrid adopté le 27 juin 1989 a été ratifié par de nombreux états membres de l’Arrangement de Madrid dont la France. Il a été toutefois adopté afin de favoriser l’entrée dans le système de Madrid de certains états qui ne souhaitaient pas adhérer à l’Arrangement de Madrid du 14 avril 1891.
Les principales dispositions nouvelles par rapport à l’Arrangement sont :
- la possibilité de fonder une demande d’enregistrement internationale sur une demande nationale ou régionale et non plus seulement sur un enregistrement ;
- la possibilité d’étendre le délai dans lequel un refus doit être notifié par les Administrations nationales ;
- la possibilité pour les Etats de percevoir une taxe individuelle plus élevée que la part qui leur revient dans le système de l’Arrangement ;
- la durée de validité de la marque internationale, ramenée de 20 à 10 ans.
Ce texte est entré en vigueur le 1er avril 1996.