Propriété


- En matière de brevet : le droit de propriété portant sur l'invention couverte par un brevet appartient à l'inventeur ou à ses ayants droit, lesquels peuvent agir contre l'usurpation du brevet par un tiers.
- En matière de marque : le droit de propriété s'acquiert par l'enregistrement de celle ci. Le seul usage antérieur de la marque ne confère aucun droit de propriété.
- En matière de dessin et modèle : le droit au dessin ou modèle sur une création appartient au créateur ou à son ayant cause et l’enregistrement confère à son titulaire un droit de propriété qu’il peut céder ou concéder.

Parasitisme   PCT   Perfectionnement   Permanences gratuites    PLT   Possession personnelle antérieure    Prescription (délai de)   Preuve de la contrefaçon   Priorité (Droit de)   Programme d'ordinateur   Propriété   Propriété Industrielle   Propriété intellectuelle   Prorogation Pédiatrique   Protocole additionnel à l'Arrangement de Madrid     Protocole de Londres   Publication  

PROPRIÉTÉ :

inventeurmarque- En matière de brevet : le droit de propriété portant sur l'invention couverte par un brevet appartient à l'inventeur ou à ses ayants droit, lesquels peuvent agir contre l'usurpation du brevet par un tiers.
- En matière de marque : le droit de propriété s'acquiert par l'enregistrement de celle ci. Le seul usage antérieur de la marque ne confère aucun droit de propriété.
- En matière de dessin et modèle : le droit au dessin ou modèle sur une création appartient au créateur ou à son ayant cause et l’enregistrement confère à son titulaire un droit de propriété qu’il peut céder ou concéder.