Recours


Les recours contre les décisions du Directeur Général de l’INPI, prises en application de la loi sur les brevets et de celle sur les marques, sont portés devant les Cours d’Appel compétentes. Le Directeur Général de l’INPI statue sur les recours en restauration de brevet et de demandes de relevé de déchéance en matière de marques et de dessins et modèles.
En ce qui concerne les marques communautaires, les recours formés contre les décisions finales des divisions d’examen, d’opposition et d’annulation sont portées devant la Chambre des Recours de l’OHMI.

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En ce qui concerne les marques communautaires, les recours formés contre les décisions finales des divisions d’examen, d’opposition et d’annulation sont portées devant la Chambre des Recours de l’OHMI.