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 Relevé de déchéance En matière de marques et de dessins et modèles, le titulaire du droit qui n’aurait pas respecté les délais prescrits peut être restauré dans ses droits, s’il justifie d’une excuse légitime. Rapport de recherche
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RELEVÉ DE DÉCHÉANCE : En matière de marques et de dessins et modèles, le titulaire du droit qui n’aurait pas respecté les délais prescrits peut être restauré dans ses droits, s’il justifie d’une excuse légitime. |
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