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 Restauration des brevets Lorsqu’une demande de brevet est rejetée ou qu’un brevet est déchu accidentellement, le titulaire de la demande de brevet ou du brevet, peut être restauré dans ses droits sous certaines conditions : qu’il n’ait pas commis de négligence et qu’il puisse présenter une excuse légitime. Il formule alors un recours auprès du Directeur Général de l’INPI. Rapport de recherche
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RESTAURATION : Lorsqu’une demande de brevet est rejetée ou qu’un brevet est déchu accidentellement, le titulaire de la demande de brevet ou du brevet, peut être restauré dans ses droits sous certaines conditions : qu’il n’ait pas commis de négligence et qu’il puisse présenter une excuse légitime. Il formule alors un recours auprès du Directeur Général de l’INPI. |
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