Secret


Le régime du secret s’oppose au régime du brevet dans la mesure où le contenu d’une demande de brevet est publiée automatiquement dix-huit mois après sa date de dépôt ou de priorité. Contrairement au brevet conférant un droit privatif au déposant , il n’existe aucun moyen efficace permettant de « protéger » un secret de fabrique. Les accords relatifs aux secrets de fabrique sont traités au niveau des rapports contractuels entre l’entreprise et ses dirigeants, ses salariés, ses sous-traitants.
Les peines frappant la violation d’un secret de fabrique par un salarié de l’entreprise sont prévues par l’art. L152-7 du Code du Travail.

Saisie en douane   Saisie-contrefaçon   Sanctions de la contrefaçon   Savoir-faire (Know-How)   Secret  

SECRET :

dépôtprioritéLe régime du secret s’oppose au régime du brevet dans la mesure où le contenu d’une demande de brevet est publiée automatiquement dix-huit mois après sa date de dépôt ou de priorité. Contrairement au brevet conférant un droit privatif au déposant , il n’existe aucun moyen efficace permettant de « protéger » un secret de fabrique. Les accords relatifs aux secrets de fabrique sont traités au niveau des rapports contractuels entre l’entreprise et ses dirigeants, ses salariés, ses sous-traitants.
Les peines frappant la violation d’un secret de fabrique par un salarié de l’entreprise sont prévues par l’art. L152-7 du Code du Travail.