Sanctions de la contrefaçon


A l’issue d’une action en contrefaçon, les juges peuvent interdire la poursuite de la contrefaçon, éventuellement sous astreinte, ordonner la confiscation des objets et moyens de la contrefaçon, et imposer la publication du jugement.
En outre, ils allouent des dommages et intérêts en fonction du préjudice direct ou indirect subi par le titulaire du droit, et du trouble commercial qui lui a été causé. Ces sanctions de nature civile s’appliquent aux contrefaçons de brevets, marques, dessins et modèles et logiciels.
Des sanctions pénales peuvent également s’appliquer.

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SANCTIONS DE LA CONTREFAÇON :

action en contrefaçonA l’issue d’une action en contrefaçon, les juges peuvent interdire la poursuite de la contrefaçon, éventuellement sous astreinte, ordonner la confiscation des objets et moyens de la contrefaçon, et imposer la publication du jugement.
En outre, ils allouent des dommages et intérêts en fonction du préjudice direct ou indirect subi par le titulaire du droit, et du trouble commercial qui lui a été causé. Ces sanctions de nature civile s’appliquent aux contrefaçons de brevets, marques, dessins et modèles et logiciels.
Des sanctions pénales peuvent également s’appliquer.