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Accord de Londres


L’Accord de Londres a été signé le 17 octobre 2000 et est entré en vigueur le 1er mai 2008. Selon l’article 65 de la Convention sur le brevet européen (CBE), un état peut requérir la production d’une traduction complète dans l’une de ses langues nationales, d’un brevet européen délivré, pour que ce brevet soit validé dans cet état. L’Accord de Londres prévoit deux régimes : pour les pays signataires ayant une langue officielle en commun avec une langue officielle de l’Office Européen des Brevets (OEB), aucune traduction dans la langue nationale n’est requise : c’est le cas de la France ; les autres pays signataires, ont le droit d’exiger la traduction des revendications dans l’une de leurs langues nationales et le droit de choisir l’une des langues de l’OEB pour la traduction de la description. En 2010, plusieurs pays signataires de la CBE n’ont pas signé l’Accord de Londres et exige toujours une traduction complète du brevet délivré dans leur langue nationale.



Voir aussi :
Brevet Européen