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Brevet Communautaire


Ce titre envisagé depuis longtemps, n'existe pas en 2010. Les négociations pour le créer perdurent et font régulièrement espérer sa prochaine création.
Ce sera un brevet unitaire pour tous les pays de l’Union Européenne. Ses effets s'étendront à l'ensemble du territoire de l'Union, sa validité et ses éventuelles limitations s'appliqueront uniformément. Les conditions du contrôle judiciaire de sa validité et de son régime linguistique sont les principaux points de discussion entre les Etats de l'Union Européenne.