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Demande internationale de brevet (P.C.T.)


Dans le domaine des brevets, une demande « internationale » peut être déposée en vertu du P.C.T. (Traité de Coopération en matière de brevets) ; le traité PCT est en vigueur, au 14 janvier 2010, à l’égard de 142 pays dont la France.

La demande internationale est déposée auprès d’un office récepteur, par exemple l’INPI, et indique les Etats contractants pour lesquels une protection est demandée. Un rapport de recherche international est établi et est accompagné d’une opinion écrite susceptible de donner lieu à une réponse.
Sur l’initiative du demandeur, un examen préliminaire peut être facultativement demandé dans les délais prescrits et après l’accomplissement des formalités exigées. Cet examen donne lieu à l’établissement d’un rapport d’examen international.
Le demandeur doit procéder ensuite à des dépôts de demandes de brevet national ou régional dans tout ou partie des Etats désignés.
Ces Etats procèdent alors à l’examen des demandes correspondantes, en tenant compte éventuellement du rapport de recherche internationale et du rapport d’examen international, mais en appliquant leurs législations nationales.