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Nom de domaine de l’internet


Un nom de domaine de l’internet permet l’identification sur le réseau mondial (Web).

Exemple : « cncpi.fr »

Bien que le nom de domaine ne constitue pas à proprement parler un titre de propriété industrielle, sa réservation et son exploitation confèrent des droits à son titulaire et sont susceptibles de générer des conflits avec des tiers.

En parallèle des actions judiciaires habituelles, il a été instauré des procédures spécifiques de règlement des litiges impliquant les noms de domaines.

Les Conseils en Propriété Industrielle peuvent représenter les titulaires de noms de domaines ou de droits antérieurs dans ces procédures (exemple : plaintes devant l’OMPI).