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Saisie-contrefaçon


Procédure spéciale préalable à une action en contrefaçon au cours de laquelle un huissier dresse un constat sur les faits qui sont supposés être commis en contrefaçon d’un brevet d’une marque, d’un dessin et modèle ou d’un logiciel. Il est autorisé à pénétrer chez le présumé contrefacteur par une ordonnance que le titulaire du droit aura obtenu au préalable auprès du TGI du lieu de la contrefaçon. L’huissier est assisté d’un « homme de l’art » de préférence un Conseil en Propriété Industrielle, qui l’aide à établir la description technique de l’objet ou du procédé prétendu contrefait. Après une saisie-contrefaçon, le titulaire du droit est tenu de la valider par une assignation délivrée sous quinzaine au présumé contrefacteur .
En matière de droit d'auteur, le titulaire du droit peut obtenir directement l’intervention d’un commissaire de police ou d’un magistrat pour faire constater la contrefaçon.
Cette procédure peut être utilisée par les auteurs de logiciels ou leurs ayants droit.