04-01-2017 EUIPO - Lignes directrices révisées pour l'examen des marques de l'UE et des dessins ou modèles communautaires enregistrés

Lignes directrices révisées pour l'examen des marques de l'Union Européenne et des dessins ou modèles communautaires enregistrés

Le 12 décembre 2016, le Directeur exécutif de l'EUIPO a signé la décision portant adoption de la première partie des lignes directrices révisées du Bureau ...

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Source EUIPO